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Le nouveau code des sociétés est en vigueur depuis le 1er mai, ce qui implique un nouveau régime pour la coopérative. Voici un aperçu des changements.

 

Vous êtes membre ou fondateur d’une coopérative ou vous souhaiteriez en créer une ? Lisez bien ces lignes. Les droits et obligations des sociétés ont en effet fondamentalement changé depuis le 1er mai 2019, suite à l’application du nouveau code des sociétés. Résumons. Si vous souhaitez créer une société, vous pouvez désormais choisir entre trois types de structures : la SRL (Société à Responsabilité Limitée, la forme la plus courante), la SA (Société Anonyme, qui concerne les grandes sociétés et les sociétés cotées) et la SC, qui est donc la société coopérative. Les nombreuses autres formes de société telles que le Groupement d’intérêt économique, la Société momentanée ou même la SCRI (Société Coopérative à Responsabilité Illimitée) n’existent tout simplement plus. La raison de ce changement ? Le législateur a tout simplement voulu simplifier certaines étapes administratives et coller plus à l’air du temps. La notion de coopérative reprend désormais tout son sens. Ainsi, « la Société Coopérative est réservée aux sociétés qui mènent une entreprise sur la base de l’idéal coopératif tel que précisé dans les principes de l’ICA (voir ci-dessous) », assure le code. « L’objet principal doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires. » Certains porteurs de projet qui avaient opté pour la forme coopérative pour sa souplesse, mais qui n’adoptaient pas une vraie philosophie de coopération, pourraient être amenés à opérer un changement de forme de société. On pense par exemple aux coopératives de professions libérales comme les médecins ou les avocats, qui pourraient passer sous la forme SRL.

 

Un capital de départ n’est plus indispensable

 

L’un des gros avantages de la nouvelle forme de coopérative, c’est que la notion de capital disparaît. Vous ne devez en effet plus disposer de minimum 18 550 euros pour la création d’une coopérative. Les fondateurs doivent toutefois veiller à ce que la société coopérative dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière des activités projetées. Une SRL peut désormais être fondée par une seule personne, ce qui n’est pas le cas pour la coopérative, qui doit encore être fondée par trois personnes. Les actionnaires (anciennement repris sous le terme « coopérateurs ») peuvent quant à eux entrer et sortir librement de la structure sans passer par de lourdes formalités administratives (des restrictions peuvent être prévues dans les statuts) et les actions peuvent êtres cédées librement entre les actionnaires. Ceux-ci ne sont par ailleurs responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Si vous créez donc aujourd’hui une coopérative, vous entrez déjà sous la nouvelle formule. Les coopératives existantes peuvent quant à elles déjà modifier leurs statuts. Ne tardez toutefois pas : les coopératives créées avant le 1er mai 2019 sont tenues d’adapter leurs statuts au plus tard le 1er janvier 2024 !

 

Qu’est-ce que l’ICA ? L’Alliance Coopérative Internationale est un organisme fondé en 1895. Il réunit, représente et sert les coopératives du monde entier. Il y aurait environ 3 millions de coopératives dans le monde. Selon la Déclaration sur l’identité coopérative de l’ICA, « une coopérative est une association autonome de personnes qui se sont volontairement rassemblées en vue de réaliser leurs aspirations et de satisfaire leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs, au travers d’une entreprise gérée de manière démocratique et détenue collectivement. » Plus d’informations sur le site de l’ICA : www.ica.coop/fr