Pour avoir le statut de microentreprise pour son activité, il faut obligatoirement remplir certaines conditions. Cependant, quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le statut de microentreprise ? Nous avons les conditions liées à la personne qui exerce l’activité et les conditions liées à l’activité en elle-même. Nous vous en parlons plus en détail dans cet article. Lisez !
Les conditions relatives à la personne pour la création d’une microentreprise
Les conditions liées à la personne pour la création d’une microentreprise ne sont pas nombreuses. En effet, toute personne physique peut se lever et créer sa microentreprise. Les conditions qu’elle doit juste remplir sont les suivantes :
- Elle doit être majeure ou au moins mineure émancipée
- Elle ne doit pas être sous la curatelle ou sous la tutelle d’une autre personne
- Elle ne doit pas également être sujette à une interdiction de gérer une entreprise.
Les conditions relatives à la nature de l’activité pour le statut de microentreprise
De base toutes les activités, qu’elles soient commerciales, libérales ou artisanales sont compatibles avec la création d’une microentreprise. Cependant, certaines activités spécifiques ne sont pas compatibles avec le statut de microentreprise et ne peuvent donc être exercées sous ce régime. Il s’agit notamment :
Des activités juridiques
Les huissiers, les avocats, les notaires, etc. ne peuvent choisir le statut de microentreprise, car leurs activités sont particulièrement règlementées.
Des activités agricoles
Elles sont toutes exclues du statut de microentreprise. Ainsi, que ce soit les pécheurs, les éleveurs, les jardiniers, les maraichers, ils ne peuvent en aucun cas revendiquer le statut de micro-entrepreneur.
Des activités immobilières
Que ce soit les agents immobiliers, les marchands de biens, ils ne peuvent pas jouir du statut de micro-entrepreneur.
Des activités artistiques
Les artistes (cinéastes, musiciens, littéraires, photographe, etc.) en bénéficiant du droit d’auteur ne peuvent plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
Des activités libérales
Les comptables, les agents d’assurances, etc. ne peuvent non plus bénéficier du statut de microentreprise.
Des activités médicales
Les infirmiers, les médecins, les sagefemmes, les chirurgiens, etc. ne peuvent pas choisir le statut de micro-entrepreneur pour des raisons de responsabilités. Par ailleurs, il en est de même pour les vétérinaires.
Toutefois, les psychologues, les diététiciens et les activités de médecine alternative comme l’hypnose peuvent librement opter pour le statut de microentreprise.
À part les professionnels que nous venons de citer, tous les autres peuvent librement choisir le statut de microentreprise pour leurs activités.
