Vous recommandez un artisan à un voisin, celui-ci signe un contrat, et l’artisan vous verse une commission de quelques centaines d’euros. Jusque-là, rien d’alarmant. Le problème commence quand le fisc regarde cette opération de plus près : qui a payé, combien, combien de fois, et surtout comment la somme a été déclarée.
En 2026, aucun plafond légal unique ne fixe le montant maximum d’un apporteur d’affaires particulier. Le vrai risque n’est pas de dépasser un chiffre, mais de mal qualifier le revenu perçu.
Commission ponctuelle sans immatriculation : ce que le fisc attend vraiment
Vous n’avez pas de SIRET et vous ne comptez pas en créer un. Vous avez simplement mis en relation deux parties, une seule fois. Dans ce cas, la commission perçue reste légale, à condition de pouvoir la justifier.
La difficulté, c’est que l’administration fiscale ne raisonne pas en termes de montant plafond. Elle raisonne en termes de réalité, justification et proportionnalité de la somme versée. Autrement dit, trois questions se posent : la mise en relation a-t-elle réellement eu lieu ? Le montant correspond-il à un service identifiable ? Et ce service est-il proportionné au chiffre d’affaires généré pour l’entreprise ?
Pour le particulier, cette commission ponctuelle est un revenu imposable. Il doit la déclarer dans sa déclaration de revenus, généralement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) occasionnels. L’entreprise qui verse la somme, de son côté, doit conserver la preuve documentaire de l’opération.
Les pièces à réunir avant de verser un centime
La trace écrite est le seul rempart contre une remise en cause fiscale. Voici ce que l’entreprise et le particulier doivent pouvoir présenter :
- Un contrat ou une convention d’apport d’affaires, même sommaire, qui décrit la nature de la mise en relation, le montant ou le pourcentage convenu, et les conditions de versement.
- Une attestation ou un échange écrit (courriel, message) prouvant que la mise en relation a effectivement débouché sur une transaction commerciale.
- Une note d’honoraires ou un reçu émis par le particulier, mentionnant son identité complète, la date, le montant et la prestation concernée.
Sans ces documents, l’entreprise risque de voir la charge rejetée en cas de contrôle. Le particulier, lui, s’expose à une requalification en revenus non déclarés.
Requalification en activité habituelle : le vrai piège fiscal en 2026
Vous avez recommandé un prestataire à trois connaissances différentes sur quelques mois, et chaque mise en relation a donné lieu à une commission. Aux yeux de l’administration, la répétition transforme l’occasion en habitude. Ce glissement change tout.
Quand l’activité est jugée habituelle, le particulier ne peut plus se contenter de déclarer un revenu occasionnel. L’administration considère qu’il exerce une activité professionnelle non déclarée. Les conséquences sont doubles : redressement fiscal sur les sommes perçues, et risque de requalification en travail dissimulé pour l’entreprise qui a versé les commissions.
Où se situe la frontière entre occasionnel et habituel ?
Il n’existe pas de seuil chiffré officiel qui départage les deux situations. L’appréciation se fait au cas par cas, en fonction de plusieurs indices : la fréquence des mises en relation, le nombre d’entreprises différentes pour lesquelles vous intervenez, et le caractère organisé ou non de votre démarche.
Un particulier qui touche une commission unique dans l’année reste dans le cadre occasionnel sans difficulté. Deux ou trois commissions sur plusieurs mois commencent à poser question. Au-delà, le passage en micro-entreprise devient la seule option sécurisée.
Déclaration DAS2 et obligations de l’entreprise versante
L’entreprise qui verse une commission à un particulier non immatriculé a une obligation déclarative propre : la déclaration DAS2. Ce formulaire recense l’ensemble des honoraires, commissions et rémunérations versés à des tiers au cours de l’exercice.
Cette déclaration est obligatoire dès lors que le total des sommes versées à un même bénéficiaire dépasse un certain seuil annuel. L’entreprise y indique l’identité du bénéficiaire, le montant versé et la nature de la prestation. L’absence de DAS2 constitue un manquement qui peut entraîner des pénalités lors d’un contrôle fiscal.
Pour le particulier, la DAS2 déposée par l’entreprise crée un recoupement automatique avec sa propre déclaration de revenus. Si la commission n’apparaît nulle part dans sa déclaration, l’incohérence est détectée.
Micro-entreprise et seuils de franchise TVA : deux logiques distinctes
Quand l’activité d’apport d’affaires devient régulière, le statut de micro-entrepreneur s’impose. Les seuils de chiffre d’affaires propres à ce régime continuent de s’appliquer en 2026, mais il faut distinguer deux mécanismes souvent confondus.
Le premier concerne le plafond de chiffre d’affaires du régime micro. Le second concerne la franchise en base de TVA, dont les seuils sont différents. Un apporteur d’affaires en micro-entreprise peut donc rester exonéré de TVA tout en approchant le plafond micro, ou inversement franchir le seuil de TVA bien avant celui du régime micro, selon la nature exacte de son activité.
Cette distinction a un impact direct sur la facturation. Tant que la franchise TVA s’applique, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès que le seuil est franchi, la TVA doit être collectée et reversée.
Formaliser la commission : modèle de convention minimal
Rédiger une convention n’exige ni avocat ni formalisme lourd. Un document d’une page suffit, à condition qu’il couvre les points suivants :
- L’identité complète des deux parties (particulier apporteur et entreprise bénéficiaire), avec adresse et, le cas échéant, numéro SIRET.
- La description précise de la prestation : type de mise en relation, secteur d’activité, client cible.
- Le mode de calcul de la commission (pourcentage du contrat signé, montant forfaitaire) et les conditions de déclenchement du paiement.
- La durée de la convention et son caractère ponctuel ou renouvelable.
- Une clause rappelant que le particulier n’est ni salarié, ni mandataire, et qu’il agit en toute indépendance.
Ce document protège les deux parties. L’entreprise peut justifier la déductibilité de la charge. Le particulier dispose d’une preuve de la nature occasionnelle de son intervention.
Le montant maximum d’un apporteur d’affaires particulier n’est donc pas une ligne rouge gravée dans le code fiscal. C’est la combinaison entre fréquence, documentation et déclaration qui détermine la conformité. Un versement ponctuel bien formalisé ne pose aucun problème. Plusieurs commissions non documentées sur une année ouvrent la porte à un redressement. La meilleure protection reste un écrit signé avant chaque opération, même pour une somme modeste.
